CASINO DE JEUX: une autre vérité...
Les briançonnais n'ont pas réellement été informés au sujet de l'affaire du casino. Il n'y a pas d'explication simple à des problèmes complexes, c'est la raison pour laquelle ce texte est un peu long...
Voici notre vision de la situation en 3 volets (lettre ouverte, les jugements, les délibérations et évenements)
Lettre ouverte aux Briançonnais
Il joue, il ne respecte pas les règles , il perd.Il accuse les autres !!! Il veut faire payer les Briançonnais.
Le jugement rendu le 26 mars 2007 par la cour administrative d’appel de Marseille annule la délibération du conseil municipal de Briançon du 24 juillet 2001 permettant la délégation de service public. En effet cette délibération est illégale.
Les VERTS ont mis en garde maintes fois le maire et sa majorité bien avant la construction du bâtiment de jeux et bien avant l’embauche des salariés. Les recours ont été déposés dès 1999 et en 2001, puis l’appel en janvier 2004, donc avant que le Casino ouvre ses portes Rappelons que nous manifestions encore le 4 juillet 2003 lors de la pose de la première pierre pour dénoncer les pratiques illégales de la municipalité.. (voir les multiples articles de presse de l’époque et notamment l’article du DL du 10 janvier 2001 )
le Maire se place en victime irresponsable. Il dramatise et accuse les autres, d’être coupables de la ruine de Briançon. Il se place délibérément en situation de perdant face à ACCOR alors que le groupe était au courant lui aussi des recours déposés. ACCOR a donc pris ses risques aussi.
Alain Bayrou tente un dernier coup politique pour les élections à venir.
Pourtant si le Maire croit toujours aujourd’hui qu'il faut maintenir le casino parce que c’est un bon choix pour le développement économique de Briançon, si le casino marche si bien et si le maire n’a rien à se reprocher, pourquoi ne relance-t-il pas la procédure de Délégation de Service Public plutôt que de se lamenter et crier au désastre ?
Et que sait-on aujourd’hui des véritables intentions du groupe ACCOR ? Croit-il encore aujourd’hui au projet de la ville ou attend-il de pouvoir quitter Briançon rapidement car il ne fait pas les recettes espérées ?
La ville ne doit rien à ACCOR à priori : le terrain appartient à la ville donc, en droit, le bâtiment construit appartiendrait à la ville. La délibération étant illégale et le contrat nul, la ville de Briançon n’a pas à rembourser le produit des jeux à ACCOR.
Mr Le maire prétend s’apitoyer sur les emplois. Les VERTS pensent que les salariés sont utilisés à des fins partisanes.
La situation du personnel doit être réglée conformément aux dispositions applicables du Code du
travail et des conventions collectives de la branche. C'est le Maire qui, renonçant au projet de casino prendrait la responsabilité de supprimer les emplois. Dans ce cas, une procédure stricte s’applique pour reclasser les salariés.
Le choix du casino a-t-il été une si bonne affaire pour les Briançonnais ?
Plusieurs commerçants se plaignent de ne voir aucune retombée économique depuis l’ouverture du casino qui fonctionne plus aujourd’hui comme une simple salle d’animation polyvalente, allant même jusqu’à organiser des soirées crêpes gratuites. De plus l’argent investi ou perdu au casino a mis à mal l’activité de la station.
Les VERTS font d’autres propositions de développement créateur d’emplois, respectueux des territoires et des habitants.
Les VERTS font d’autres propositions de développement créateur d’emplois, respectueux des territoires et des habitants.Tout le monde s’accorde pour dire que ce sont les petites entreprises qui peuvent être créatrices d’emplois et non les multinationales. A l’échelle de la France, ce sont 400 000 emplois que peuvent créer ces petites entreprises dans le seul secteur de l’énergie. Dans l’isolation des bâtiments, il y a tout à faire.
Dans le développement de l’énergie solaire, le Briançonnais possède un fantastique gisement d’emplois : installation de panneaux solaires pour le chauffage, de centaines de panneaux pour la production d’électricité ; Sans compter la production d’électricité par la construction de micro-centrales hydrauliques, y compris en turbinant les eaux usées allant à la nouvelle station d’épuration. Utilisation de nos forêts pour la construction et le bois-énergie.
En valorisant nos espaces naturels, en les protégeant des nuisances motorisées, nous pouvons assurer la reconversion de nos usines à ski mises à mal par le réchauffement climatique.
C’est en s’appuyant sur nos populations riches en savoirs et en compétences, en proposant des circuits de découverte de notre patrimoine architectural qui s’appuiera sur les sites Vauban, mais aussi sur l’architecture de montagne, en proposant des séjours de remise en forme, en développant les petites structures d’accueil conviviales que nous créerons des emplois durables et non en livrant le Briançonnais à l’appétit des multinationales.
le 11 avril 2007
Deux jugements ont été rendus par la cour administrative d’appel de Marseille le 26 mars 2007.
Le premier jugement concerne le recours intenté par la commune de Briançon et la Société d’Exploitation du Casino de Briançon à l’encontre du jugement rendu le 18 décembre 2003 par le TA de Marseille qui annulait la délibération du 15 décembre 1999 décidant de déléguer le service public du casino de jeux à la Société d’Exploitation du Casino de Briançon et autorisant le maire à signer le cahier des charges correspondant , ainsi que l’acte de vente des parcelles prévues au contrat avec la société foncière d’ACCOR…
En effet j’avais gagné le recours que j’avais déposé contre cette première délibération.
La décision du TA reposait sur le fait que n’était pas mentionné sur les avis publics d’appel d’offres le délai de la concession de la DSP . Il s’agit d’un élément essentiel constituant l’une des caractéristiques quantitatives dont les candidats admis à présenter une offre doivent avoir obligatoirement connaissance préalablement au dépôt de leur offre.
Le jugement en appel du 26 mars 2007 reprend et reconnaît les mêmes arguments, mais dit que mes demandes ne sont pas recevables car aucune convention n’a été signée suite à la première délibération du 15 décembre 1999. Le jugement annule donc la décision prise par le TA de Marseille et dit que je ne suis pas pour autant perdante, et condamne la commune et la société d’ Je demandais alors l’annulation de la délibération du 24 juillet 2001 délégant le service public du casino de jeux à la société d’exploitation du Casino de Briançon et autorisant le maire à signer le dit cahier des charges, rapportant une précédente délibération du 15 décembre 1999….
Si soit disant je n’avais pas d’intérêt à agir , c’est qu’en 2003 je n’étais qu’une simple citoyenne et non plus une conseillère municipale.
Le jugement en appel du 26 mars 2007, reconnaît mon intérêt à agir, en tant que contribuable. Il reprend les arguments du précédent jugement quant à l’absence de délai de concession dans l’appel d’offre, et aussi le fait que la durée des négociations entre la commune et les sociétés répondant à l’appel d’offre, modifiant de manière importante le cahier des charges (sur lequel je reviendrai plus loin ) ont dépassé 365 jours. L’offre de la société « ACCOR » était devenue caduque. Le maire devait alors proposer aux élus une nouvelle délibération avec un nouveau cahier des charges substantiellement différent du projet initial. Ce qu’il n’a pas fait.
Ce jugement a été rendu conjointement avec celui de Mme Nicole Guérin conseillère municipale PS à Briançon qui avait déposé un recours au TA sur les même délibérations, recours perdus en premier jugement et pour lesquels elle faisait appel en utilisant les mêmes arguments ( avec l’aide d’Etienne Tête, juriste des Verts Rhône Alpes).
Nicole Guérin et moi même avons donc gagné cet appel et la délibération du 24 juillet 2001 est annulée.
Le jugement demande à la commune et à la société d’exploitation de se mettre d’accord pour renoncer à se prévaloir de l’existence et des clauses du contrat déléguant le service public du Casino et de saisir le juge du contrat dans un délai de 3 mois afin d’obtenir qu’il en déclare la nullité.
La commune et la Société d’exploitation doivent ons de francs hors TVA .
La société construit le bâtiment à usage de casino, salle de restauration et spectacle –animation ( 1880 m2 environ ) et un parking de 100 places maintenu en surface.
La société foncière (groupe Accor ) donne à bail les locaux construits à la société d’exploitation ( Groupe Accor ) qui s’engage à aménager , équiper et exploiter les locaux loués. En fin de bail la société foncière s’engage à consentir un bail au nouvel exploitant aux mêmes conditions que celles applicables au premier exploitant filiale du groupe Accor casino.
Dans l’hypothèse où l’exploitant essuie cinq refus consécutifs d’exploitation de la part du ministère de l’intérieur, le conseil municipal peut prononcer la résiliation du contrat et de son cahier des charges. Dans ce cas la commune s’engage à racheter :
- le terrain au prix de vente majoré des taxes et frais de notaire.
- le bâtiment construit et aménagé à 50% de sa valeur non amortie.
Prélèvement communal sur le produit des jeux :
- pendant les 5 premières années : 10 % sur les recettes inférieures à 48 125 000F
15 % sur les recettes supérieures à 48 125 000F
- à compter de la 6° année : 15% à compter du 1° franc
( Tous ces chiffres sont donc aujourd’hui à convertir en euro bien évidemment )
Délibération du 24 juillet 2001 :
La ville met à disposition gratuitement les terrains à la société foncière.
Dans l’hypothèse des cinq refus consécutifs, la commune s’engage à racheter les bâtiments pour la totalité de leur valeur non amortie ( soit environ 6 millions d’euro ).
Le reste à l’identique.
Ce que peut et doit faire aujourd’hui le maire de Briançon :
Le maire peut déposer un recours en CASSATION ( c’est ce qu’il a annoncé à sa conférence de presse du 30 mars 2007). Il a 2 mois pour le faire.
Ce pourvoi en cassation n’est pas suspensif, le jugement s’applique. Il peut toutefois demander un sursis à exécution mais pour cela il devra notamment démontrer que les raisons juridiques sur lesquelles il appuie son recours entraîneront vraisemblablement l’annulation des décisions de la cour d’appel.
Tant qu’il ne l’obtient pas et s’il ne l’obtient pas, il devra exécuter la décision et rapidement arriver avec la société d’exploitation à la résiliation du contrat ( c’est à dire admettre que le contrat n’existe plus ). Il n’y a pas de condition préalable.
(Le groupe ACCOR n’est plus en droit, comme le prévoit le traité de concession du casino, de demander le rachat par la commune de la valeur non amortie des ouvrages et biens immobiliers et de la valeur nette comptable des biens mobiliers puisque le contrat est nul.)
Le maire a 3 mois pour demander au « juge des contrats » qu’il en déclare la nullité.
Puis Accor, à la suite de l’annulation du contrat, peut demander à la commune le remboursement des frais engagés, quitte à faire un procès à la commune, en soutenant que la commune s’est enrichie et s’il est prouvé que les dépenses faites pour la construction du bâtiment sont utiles à la commune.
L’annulation de la délibération et du contrat nous ramène à la situation d’avant la délibération du 15 décembre 1999..
Si la municipalité souhaite toujours concéder en DSP la gestion d’un casino à Briançon , il faudra refaire un nouveau cahier des charges en reprenant et en respectant cette fois toute la procédure des marchés publics.
Le personnel actuel, employé par le groupe ACCOR doit se retourner contre son employeur pour un reclassement dans le groupe ou un groupe similaire….ou sera repris par le prochain gestionnaire du casino ( art L122- 12 du CT )….procédure prud’homme si nécessaire.
. Dates des différentes délibérations et événements relatifs au CASINO de jeux de Briançon 15 octobre 1999 première délibération relative à la DSP d’un casino de jeux à Briançon ( 1° cahier des charges ) contre laquelle FD dépose un recours le 14 décembre 1999 24 juillet 2001 deuxième délibération ( 2° cahier des charges ) contre laquelle FD et NG déposent un recours le 25 septembre 2001 4 juillet 2003 pose de la première pierre du Bâtiment (futur Casino ) 18 décembre 2003 le TA rend ses jugements : FD gagne sur le fond contre la Mairie : la première délibération prise par la municipalité est annulée. FD est déboutée sur la deuxième car son recours est jugé irrecevable du fait qu’elle n’est plus conseillère municipale. Elle n’est pas jugée sur le fond. NG perd car n’a pas amené les arguments justifiants l’annulation de la délibération du 24 juillet 2001 du 27 janvier au 5 février 2004 enquête d’utilité publique 6) 18 février 2004 APPEL au TA déposé par La mairie et par ACCOR contre le 1° jugement rendu en faveur de FD. APPEL au TA déposé par FD et NG contre les jugements rendus sur la seconde délibération. 7 juin 2004 Le ministre de l’intérieur donne son accord 25 juin 2004 ouverture des portes du Casino Mars 2005 délibération du CM pour un avenant au cahier des charges relatif au machines à sous et aux animations 19 juillet 2005 le ministre de l’intérieur autorise l’exploitation de 60 machines à sous 13 mars 2006 la société d’exploitation des jeux demande le renouvellement d’exploitation des 60 machines 22 mai 2006 Délibération du CM pour le renouvellement d’autorisation des jeux 26 mars 2007 jugement de la cour administrative d’appel de Marseille en faveur de FD et NG : FD est recevable dans son recours. La délibération du 24 juillet 2001 est illégale et le contrat nul ( dans les trois mois )